K. 3. Espagne: a. Héritiers légaux (art. 912-958 CC esp.) ___________________________________________________________________________

23. Espagne a.

Héritiers légaux (art. 912–958 CC esp) Code civil du 24 juillet 1889 (CC esp.) Livre Trois: Des différents modes d’acquisition de la propriété Titre III: De la succession Chapitre III: De la succession légale Section première: Dispositions générales

Código Civil del 24 de julio de 1889 (CC esp.)1 Libro tercero: De los diferentes modos de adquirir la propriedad Titulo III: De las sucesiones Capitulo III: De la sucesión intestada Sección primera: Disposiciones generales

Art. 912 La succession légale a lieu : 1. Lorsqu’une personne décède sans testament, ou avec un testament nul ou ayant perdu sa validité ultérieurement.

Art. 912 La sucesión legítima tiene lu-

2.

gar: 1.

Lorsque le testament ne comporte pas d’institution d’héritier pour tout ou partie des biens, ou si les dispositions ne portent pas sur toutes les valeurs patrimoniales du testateur. Dans ce cas, la succession légale s’applique uniquement au patrimoine n’ayant pas fait l’objet de dispositions pour cause de mort.

2.

1

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Cuando uno muere sin testamento, o con testamento nulo, o que haya perdido después su validez. Cuando el testamento no contiene institución de heredero en todo o en parte de los bienes, o no dispone de todos los que corresponden al testador. En este caso la sucesión legítima tendrá lugar solamente respecto de los bienes de que no hubiese dispuesto.

Cf. la page d'accueil Norm@Civil de l'université de Gérone: civil.udg.es/normacivil/; Etat: 30.09.2011.

K. 3. Espagne: a. Héritiers légaux (art. 912-958 CC esp.) ___________________________________________________________________________

3.

4.

Lorsqu' une condition requise pour l’institution d’un héritier n’est pas réalisée, ou si ce dernier décède avant le testateur, ou s’il répudie la succession sans héritier substitué et sans que le principe de dévolution s’applique. Si l’héritier institué est frappé d’indignité successorale.

3.

Cuando falta la condición puesta a la institución de heredero, o éste muere antes que el testador, o repudia la herencia sin tener sustituto y sin que lugar al derecho de acrecer.

4.

Cuando el heredero instituido es incapaz de suceder.

Art. 913 A défaut d’héritiers testamentaires, la loi défère la succession aux parents du défunt, au conjoint survivant et à l’Etat.

Art. 913 (13.05.1981) A falta de herederos testamentarios, la ley defiere la herencia a los parientes del difunto, al viudo o viuda y al Estado.

Art. 914 Les dispositions relatives à l’indignité successorale ne s’appliquent pas seulement aux héritiers institués mais également aux héritiers légaux.

Art. 914 Lo dispuesto sobre la incapacidad para suceder por testamento es aplicable igualmente a la sucesión intestada. Sección segunda: Del parentesco

Section II : De la parenté

Art. 915 La proximité de parenté s’établit par le nombre de générations. Chaque génération forme un degré.

Art. 915 La proximidad del parentesco se determina por el número de generaciones. Cada generación forma un grado.

Art. 916 La suite des degrés forme la ligne, qui peut être directe ou collatérale.

Art. 916 La serie de grados forma la línea, que puede ser directa o colateral. 1

1

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2

On appelle ligne directe celle qui est constituée par la suite des degrés entre personnes qui descendent l’une de l’autre ; 3 Et collatérale, celle qui est constituée par la suite des degrés entre personnes qui ne descendent pas les unes des autres, mais qui proviennent d’une souche commune.

Se llama directa la constituida por la serie de grados entre per-sonas que descienden una de otra.

Art. 917 On distingue la ligne directe, en ligne descendante et en ligne ascendante. 2 La première est celle qui lie le chef de famille avec les personnes qui descendent de lui. 3 La seconde est celle qui lie une personne avec celles dont elle descend.

Art. 917 Se distingue la línea recta en descendente y ascendente.

Art. 918 Dans les lignes, on compte autant de degrés que de générations ou de personnes, non compris celle du procréateur. 2 En ligne directe, on monte jusqu’à la souche. Ainsi, l’enfant est au premier degré par rapport au père, au deuxième degré par rapport au grand-père et au troisième à l’égard de l’arrière-grand-père.

Art. 918 En las líneas se cuentan tantos grados como generaciones o como personas, descontando la del progenitor. 2 En la recta se sube únicamente hasta el tronco. Así, el hijo dista del padre un grado, dos del abuelo y tres del bisabuelo.

3

Y colateral la constituida por la serie de grados entre personas que no descienden unas de otras, pero que proceden de un tronco común.

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2

La primera une al cabeza de familia con los que descienden de él. 3 La segunda liga a una persona con aquellos de quienes desciende.

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3

En ligne collatérale, on monte jusqu’à la souche commune, puis on descend jusqu’à la personne pour laquelle est fait le calcul. Ainsi, le frère est au deuxième degré par rapport à son autre frère; au troisième degré par rapport à son oncle - frère du père ou de la mère - au quatrième degré par rapport à son cousin et ainsi de suite.

En la colateral se sube hasta el tronco común, y después se baja hasta la persona con quien se hace la computación. Por esto, el hermano dista dos grados del hermano, tres del tío, hermano de su padre o de su madre, cuatro del primo hermano, y así en adelante.

Art. 919 Le calcul de l’article précédant s’applique à tous les domaines juridiques.

Art. 919 (07.07.1981) El cómputo de que trata el articulo anterior rige en todas las materias.

Art. 920 Par parent germain on entend la parenté des mêmes père et mère.

Art. 920 Llámase doble vínculo al parentesco por parte del padre y de la madre conjuntamente.

Art. 921 Lors de la succession, le parent le plus proche en degré exclut le plus éloigné, sous réserve du droit de représentation dans le cas où il s’applique. 2 Les parents du même degré succèdent à parts égales, sous réserve de la disposition de l’article 949 sur la parenté germaine.

Art. 921 En las herencias el pariente más próximo en grado excluye al más remoto, salvo el derecho de representación en los casos en que deba tener lugar. 2 Los parientes que se hallaren en el mismo grado heredarán por partes iguales, salvo lo que se dispone en el artículo 949 sobre el doble vínculo.

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Art. 922 S’il y a plusieurs parents d’un même degré et si l’un ou plusieurs d’entre eux ne veulent ou ne peuvent succéder, leur part échoit aux autres parents du même degré, sous réserve du droit de représentation dans le cas où il s’applique.

Art. 922 Si hubiere varios parientes de un mismo grado, y alguno o algunos no quisieren o no pudieren suceder, su parte acrecerá a los otros del mismo grado, salvo el derecho de representación cuando deba tener lugar.

Art. 923 Si le parent le plus proche répudie, ou s’ils sont plusieurs à répudier, tous les parents les plus proches selon la loi répudient la succession, les parents du degré subséquent succédant de leur propre droit, sans qu’ils puissent représenter l’hériter qui répudie.

Art. 923 Repudiando la herencia el pariente más próximo, si es solo, o, si fueren varios, todos los parientes más próximos llamados por la ley, heredarán los del grado siguiente por su propio derecho y sin que puedan representar al repudiante.

Section III : De la représentation

Sección terca: De la representación

Art. 924 On appelle droit de représentation, le droit des parents d’une personne de lui succéder dans tous les droits qu’elle aurait, si elle était vivante ou si elle avait pu hériter.

Art. 924 Llámase derecho de representación el que tienen los parientes de una persona para sucederle en todos los derechos que tendría si viviera o hubiera podido heredar.

Art. 925 La représentation s’applique toujours dans la ligne directe descendante, jamais dans la ligne ascendante. 2 Dans la ligne collatérale, elle a lieu seulement en faveur des enfants de frères et sœurs, qu’ils soient germains ou consanguins.

Art. 925 El derecho de representación tendrá siempre lugar en la línea recta descendente, pero nunca en la ascendente. 2 En la línea colateral sólo tendrá lugar en favor de los hijos de hermanos, bien sean de doble vínculo, bien de un solo lado.

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Art. 926 En cas de succession par représentation, le partage se fait par souche, de telle sorte que le ou les représentants n’héritent pas davantage que ce qu’aurait hérité leur représenté, s’il était en vie.

Art. 926 Siempre que se herede por representación, la división de la herencia se hará por estirpes, de modo que el representante o representantes no hereden más de lo que heredaría su representado, si viviera.

Art. 927 S’il reste des enfants d’un ou plusieurs frères du défunt, ils lui succéderont par représentation s’ils concourent avec leurs oncles et tantes. Seuls en concours, ils succéderont à parts égales.

Art. 927 Quedando hijos de uno o más hermanos del difunto, heredarán a éste por representación si concurren con sus tíos. Pero, si concurren solos, heredarán por partes iguales.

Art. 928 Le droit de représentation à l’égard d’une personne ne se perd pas du fait d’avoir répudié sa succession.

Art. 928 No se pierde el derecho de representar a una persona por haber renunciado su herencia.

Art. 929 Une personne en vie ne peut être représentée qu’en cas d’exhérédation ou d’indignité successorale.

Art. 929 No podrá representarse a una persona viva sino en los casos de desheredación o incapacidad.

Chapitre IV: De l’ordre de succession selon les diverses lignes Section première: De la ligne directe descendante

Capítulo IV: Del orden de suceder según la diversidad de líneas Sección primera: De la línea recta descendente

Art. 930 La succession est dévolue en premier lieu à la ligne directe descendante.

Art. 930 La sucesión corresponde en primer lugar a la línea recta descendente.

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Art. 931 Les enfants et leurs descendants succèdent à leurs parents et autres ascendants sans distinction de sexe, d’âge ou de filiation.

Art. 931 (13.05.1981) Los hijos y sus descendientes suceden a sus padres y demás ascendientes sin distinción de sexo, edad o filiación.

Art. 932 Les enfants du défunt lui succèdent de leur propre droit et à parts égales.

Art. 932 Los hijos del difunto le heredarán siempre por su derecho propio, dividiendo la herencia en partes iguales.

Art. 933 Les petits-enfants et autres descendants succèdent en vertu du droit de représentation et, si l’un d’eux est prédécédé en laissant plusieurs héritiers, sa part sera divisée à parts égales.

Art. 933 Los nietos y demás descendientes heredarán por derecho de representación, y, si alguno hubiese fallecido dejando varios herederos, la porción que le corresponda se dividirá entre éstos por partes iguales.

Art. 934 Si les héritiers sont les enfants et les descendants d’enfants prédécédés, les premiers succéderont de leur propre droit et les seconds en vertu du droit de représentation.

Art. 934 Si quedaren hijos y descendientes de otros hijos que hubiesen fallecido, los primeros heredarán por derecho propio y los segundos por derecho de representación.

Section II: De la ligne directe ascendante

Sección segunda: De la línea recta ascendente

Art. 935 A défaut d’enfants et de descendants du défunt, les ascendants lui succèdent.

Art. 935 (13.05.1981) A falta de hijos y descendientes del difunto le heredarán sus ascendientes.

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K. 3. Espagne: a. Héritiers légaux (art. 912-958 CC esp.) ___________________________________________________________________________

Art. 936 Le père et la mère succèdent à parts égales.

Art. 936 (13.05.1981) El padre y la madre heredarán por partes iguales.

Art. 937 Le conjoint survivant succède à l’enfant pour le tout.

Art. 937 (13.05.1981) En el caso de que sobreviva uno solo de los padres, éste sucederá al hijo en toda su herencia.

Art. 938 A défaut de père et de mère, les ascendants au degré le plus proche leur succèdent.

Art. 938 (13.05.1981) A falta de padre y de madre sucederán los ascendientes más próximos en grado.

Art. 939 Plusieurs ascendants au même degré, appartenant à la même ligne, partagent la succession par tête.

Art. 939 (13.05.1981) Si hubiere varios ascendientes de igual grado pertenecientes a la misma línea, dividirán la herencia por cabezas.

Art. 940 Si les ascendants appartiennent à des lignes différentes, mais au même degré, la moitié de la succession reviendra aux ascendants en ligne paternelle et l’autre moitié aux ascendants en ligne maternelle.

Art. 940 (13.05.1981) Si los ascendientes fueren de líneas diferentes, pero de igual grado, la mitad corresponderá a los ascendientes paternos y la otra mitad a los maternos.

Art. 941 Dans chaque ligne, le partage se fera par tête.

Art. 941 (13.05.1981) En cada línea la división se hará por cabezas.

Art. 942 Les dispositions de la présente Section sont valables indépendamment des prescriptions énoncées aux articles 811 et 812 qui s’appliquent à la succession légale et testamentaire.

Art. 942 (13.05.1981) Lo dispuesto en esta Sección se entiende sin perjuicio de lo ordenado en los artículos 811 y 812 que es aplicable a la sucesión intestada y a la testamentaria.

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K. 3. Espagne: a. Héritiers légaux (art. 912-958 CC esp.) ___________________________________________________________________________

Section III: De la succession du conjoint survivant et des collatéraux

Sección tercera: De la sucesión del cónyuge y de los colaterales

Art. 943 A défaut des personnes énoncées dans les deux Sections précédentes, le conjoint survivant et les parents collatéraux succéderont dans l’ordre établi par les articles suivants.

Art. 943 (13.05.1981) A falta de las personas comprendidas en las dos Secciones que preceden, heredarán el cónyuge y los parientes colaterales por el orden que se establece en los artículos siguientes.

Art. 944 En l’absence d’ascendants et de descendants, et avant les parents collatéraux, le conjoint survivant succède au défunt dans tous ses biens.

Art. 944 (13.05.1981) En defecto de ascendientes y descendientes, y antes que los colaterales, sucederá en todos los bienes del difunto el cónyuge sobreviviente.

Art. 945 Le conjoint séparé du défunt de fait ou de droit ne participera pas à la succession décrite à l’article précédent.

Art. 945 (08.07.2005) No tendrá lugar el llamamiento a que se refiere el articulo anterior si el cónyuge estuviere separado judicialmente o de hecho.

Art. 946 Les frères et les neveux succèdent avant les autres collatéraux.

Art. 946 (13.05.1981) Los hermanos e hijos de hermanos suceden con preferencia a los demás colaterales.

Art. 947 Les frères germains en tant que seuls héritiers succéderont à parts égales.

Art. 947 Si no existieran más que hermanos de doble vínculo, éstos heredarán por partes iguales.

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K. 3. Espagne: a. Héritiers légaux (art. 912-958 CC esp.) ___________________________________________________________________________

Art. 948 Des frères en concours avec des neveux, à savoir des enfants de frères germains, succéderont par tête et les neveux par souche.

Art. 948 Si concurrieren hermanos con sobrinos, hijos de hermanos de doble vínculo, los primeros heredarán por cabezas los segundos por estirpes.

Art. 949 Les frères et sœurs germains en concours avec des demi-frères et demi-sœurs hériteront le double de la succession par rapport à ces derniers.

Art. 949 Si concurrieren hermanos de padre y madre con medio hermanos, aquellos tomarán doble porción que éstos en la herencia

Art. 950 Les demi-frères, les uns dans la ligne paternelle et les autres dans la ligne maternelle, en tant que seuls héritiers, succéderont tous à parts égales, sans aucune distinction quant aux biens.

Art. 950 En el caso de no existir sino medio hermanos, unos por parte de padre y otros por la de la madre, heredarán todos por partes iguales, sin ninguna distinción de bienes.

Art. 951 Les enfants des demi-frères et demi-sœurs succèdent par tête ou par souche, selon les règles établies pour les frères et sœurs germains.

Art. 951 Los hijos de los medio hermanos sucederán por cabezas o por estirpes, según las reglas establecidas para los hermanos de doble vínculo.

Art. 952 - Art. 953 (abrogés.)

Art. 952-953 (13.05.1981) Suprimido.

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K. 3. Espagne: a. Héritiers légaux (art. 912-958 CC esp.) ___________________________________________________________________________

Art. 954 En l’absence de conjoint survivant, de frères et de neveux, les autres parents du défunt lui succèdent en ligne collatérale jusqu’au quatrième degré, au-delà, la succession légale ne continue pas.

Art. 954 (13.05.1981) No habiendo cónyuge supérstite, ni hermanos ni hijos de hermanos, sucederán en la herencia del difunto los demás parientes del mismo en línea colateral hasta el cuarto grado, más allá del cual no se extiende el derecho de heredar abintestato.

Art. 955 Ces collatéraux succèdent sans distinction de lignes et sans priorité des parents gémeaux.

Art. 955 (13.05.1981) La sucesión de estos colaterales se verificará sin distinción de líneas ni preferencia entre ellos por razón del doble vínculo.

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K. 3. Espagne: a. Héritiers légaux (art. 912-958 CC esp.) ___________________________________________________________________________

Section IV: De la succession acquise par l’Etat

Sección cuarta: De la sucesión del Estado

Art. 956 A défaut de personnes en droit de succéder conformément aux dispositions des Sections précédentes, c’est l’Etat qui succédera. Il assignera un tiers de la succession à des institutions municipales du domicile du défunt, dans le domaine de la bienfaisance, de l’instruction, de l’action sociale ou d’ordre professionnel, qu’elles soient à caractère public ou privé; un autre tiers sera assigné à des institutions provinciales, de mêmes caractéristiques, dans la province du défunt, en donnant la préférence, tant pour les unes que pour les autres, à celles auxquelles aura appartenu le de cujus du fait de sa profession et auxquelles il aura consacré le plus d’activité, même si elles sont d’ordre général. Le dernier tiers sera destiné à la Caisse d’Amortissement de la Dette publique, sauf si, eu égard la nature des biens ainsi hérités, le Conseil des ministres décide de leur donner, en totalité ou en partie, une autre application.

Art. 956 (13.01.1928) A falta de personas que tengan derecho a heredar conforme a lo dispuesto en las precedentes Secciones, heredará el Estado, quien asignará una tercera parte de la herencia a instituciones municipales del domicilio del difunto, de Beneficencia, Instrucción, Acción social o profesionales, sean de carácter público o privado; y otra tercera parte, a Instituciones provinciales de los mismos caracteres, de la provincia del finado, prefiriendo, tanto entre unas como entre otras, aquellas a las que el causante haya pertenecido por su profesión y haya consagrado su máxima actividad, aunque sean de carácter general. La otra tercera parte se destinará a la Caja de Amortización de la Deuda pública, salvo que, por la naturaleza de los bienes heredados, el Consejo de Ministros acuerde darles, total o parcialmente, otra aplicación.

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K. 3. Espagne: a. Héritiers légaux (art. 912-958 CC esp.) ___________________________________________________________________________

Art. 957 Les droits et obligations de l’Etat ainsi que des institutions ou organismes auxquels seront assignés les deux tiers des biens, en application de l’article 956, seront les mêmes que ceux des autres héritiers, mais la succession sera toujours considérée comme acceptée sous bénéfice d’inventaire, sans qu’il soit nécessaire de donner une quelconque déclaration par rapport aux effets de l’article 1023.

Art. 957 (13.01.1928) Los derechos y obligaciones del Estado, así como los de las instituciones o Entidades a quienes se asignen las dos terceras partes de los bienes, en el caso del artículo 956 serán los mismos que los de los demás herederos, pero se entenderá siempre aceptada la herencia a beneficio de inventario, sin necesidad de declaración alguna sobre ello, a los efectos que enumera el artículo 1023.

Art. 958 Pour que l’Etat puisse reprendre les biens successoraux, il faut un certificat d’hériter, lui adjugeant les biens en l’absence d’héritiers légaux.

Art. 958 Para que el Estado pueda apoderarse de los bienes hereditarios habrá de preceder declaración judicial de heredero, adjudicándole los bienes por falta de herederos legítimos.

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K. 3. Espagne: b. Quotité disponible (Art. 806-833 CC esp.) ___________________________________________________________________________

b.

Quotité disponible (art. 806–833 CC esp.)

Code civil du 24 juillet 1889 (CC esp.) Livre Trois : Des différents modes d’acquisition de la propriété Titre III : De la succession Chapitre II : De l’héritage Section V : De la part réservataire

Código Civil del 24 de julio de 1889 (CC esp.)2 Libro tercero: De los diferentes modos de adquirir la propriedad Titulo III: De las sucesiones Capitulo II: De la herencia Sección quinta: De las legítimas

Art. 806 La part réservataire est la part de la succession, dont ne peut disposer le testateur, pour avoir été réservée par la loi à certains héritiers, appelés de ce fait héritiers réservataires.

Art. 806 Legítima es la porción de bienes de que el testador no puede disponer por haberla reservado la ley a determinados herederos, llamados por esto herederos forzosos.

Art. 807 Sont héritiers réservataires : 1. Les enfants et descendants, à l’égard de leurs parents et ascendants. 2. A défaut des personnes mentionnées ci-dessus, les parents et ascendants à l’égard de leurs enfants et descendants. 3. Le veuf ou la veuve, sous la forme et dans les mesures établies par le présent Code.

Art. 807 (13.05.1981) Son herederos forzosos: 1. Los hijos y descendientes respecto de sus padres y ascendientes. 2. A falta de los anteriores, los padres y ascendientes respecto de sus hijos y descendientes. 3.

2

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El viudo o viuda en la forma y medida que establece este Código.

Cf. la page d'accueil Norm@Civil de l'université de Gérone: civil.udg.es/ normacivil/; Etat: 30.09.2011.

K. 3. Espagne: b. Quotité disponible (Art. 806-833 CC esp.) ___________________________________________________________________________

Art. 808 La part réservataire des enfants et descendants est de deux tiers de la succession du père et de la mère. 2 Toutefois, ces derniers peuvent disposer de l’une des deux parts constituant la part réservataire, afin de privilégier leurs enfants ou descendants.

Art. 808 (18.11.2003) Constituyen la legítima de los hijos y descendientes las dos terceras partes del haber hereditario del padre y de la madre. 2 Sin embargo, podrán éstos disponer de una parte de las dos que forman la legítima para aplicarla como mejora a sus hijos o descendientes. 3 Cuando alguno de los hijos o descendientes haya sido judicialmente incapacitado, el testador podrá establecer una sustitución fideicomisaria sobre el tercio de legítima estricta, siendo fiduciarios los hijos o descendientes judicialmente incapacitados y fideicomisarios los coherederos forzosos.

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3

Si l’un des enfants ou descendants a été judiciairement déclaré incapable de discernement, le testateur peut ordonner une substitution fidéicommissaire sur le tiers de la part réservataire, les enfants ou descendants judiciairement déclarés incapables de discernement seront par conséquent usufruitiers et les cohéritiers réservataires fiduciaires. 4 Le tiers restant sera la quotité disponible.

4

La tercera parte restante será de libre disposición.

Art. 809 La part réservataire des parents ou ascendants constitue la moitié de la succession des enfants et descendants, sauf s’ils sont en concours avec le conjoint survivant du descendant et défunt, auquel cas ladite réserve sera d’un tiers de la succession.

Art. 809 (24.04.1958) Constituye la legítima de los padres o ascendientes la mitad del haber hereditario de los hijos y descendientes, salvo el caso en que concurrieren con el cónyuge viudo del descendiente causante, en cuyo supuesto será de una tercera parte de la herencia.

Art. 810 La part réservataire des parents est de deux parts égales; si l’un est décédé, elle reviendra au survivant en totalité.

Art. 810 La legítima reservada a los padres se dividirá entre los dos por partes iguales: si uno de ellos hubiere muerto, recaerá toda en el sobreviviente.

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K. 3. Espagne: b. Quotité disponible (Art. 806-833 CC esp.) ___________________________________________________________________________ 2

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Si le testateur ne laisse ni père ni mère mais d’autres ascendants se trouvant au même degré dans les lignes paternelle et maternelle, la succession sera divisée par moitié entre les deux lignes. Si les ascendants sont à des degrés différents, elle sera déférée entièrement aux plus proches en degré, de l’une ou l’autre ligne.

Cuando el testador no deje padre ni madre, pero sí ascendientes, en igual grado, de las líneas paterna y materna, se dividirá la herencia por mitad entre ambas líneas. Si los ascendientes fueren de grado diferente, corresponderá por entero a los más próximos de una u otra línea.

Art. 811 L’ascendant qui hérite de son descendant des biens que ce dernier aura acquis, à titre onéreux, d’un autre ascendant ou d’un frère, est dans l’obligation légale de préserver cet acquis en faveur des parents se trouvant jusqu’au troisième degré et appartenant à la ligne d’où proviennent ces biens.

Art. 811 El ascendiente que heredare de su descendiente bienes que éste hubiese adquirido por título lucrativo de otro ascendiente, o de un hermano, se halla obligado a reservar los que hubiere adquirido por ministerio de la ley en favor de los parientes que estén dentro del tercer grado y pertenezcan a la línea de donde los bienes proceden.

Art. 812 Les ascendants héritent, à l’exclusion d’autres personnes, des dons remis à leurs enfants ou descendants décédés sans postérité, si ces dons se trouvent dans la succession. Si ces derniers ont été aliénés, ils succéderont dans tous les droits découlant du donataire, et dans leur prix, s’ils ont été vendus, ou dans les biens de remplacement, en cas de modification ou de remplacement desdits dons.

Art. 812 Los ascendientes suceden con exclusión de otras personas en las cosas dadas por ellos a sus hijos o descendientes muertos sin posteridad, cuando los mismos objetos donados existan en la sucesión. Si hubieren sido enajenados, sucederán en todas las acciones que el donatario tuviera con relación a ellos, y en el precio si se hubieren vendido, o en los bienes con que se hayan sustituido, si los permutó o cambió.

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K. 3. Espagne: b. Quotité disponible (Art. 806-833 CC esp.) ___________________________________________________________________________

Art. 813 Le testateur ne saurait priver les héritiers de leur part réservataire que dans des cas expressément prévus par la loi. 2 Il ne peut pas non plus imposer sur ladite réserve des charges, conditions ou substitution d’aucune sorte, sous réserve des dispositions sur l’usufruit et de l’art. 808 sur les enfants ou descendants judiciairement déclarés incapables de discernement.

Art. 813 (18.11.2003) El testador no podrá privar a los herederos de su legítima sino en los casos expresamente determinados por la ley. 2 Tampoco podrá imponer sobre ella gravamen, ni condición, ni sustitución de ninguna especie, salvo lo dispuesto en cuanto al usufructo de viudo y lo establecido en el artículo 808 respecto de los hijos o descendientes judicialmente incapacitados.

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1

Art. 814 La prétérition (omission) d’un héritier réservataire n'affecte pas la part réservataire. La réduction portera sur l’institution d’héritier avant les legs, avantages préciputaires et autres dispositions testamentaires. 2 La prétérition non intentionnelle des enfants ou descendants produira les effets suivants: 1. S’ils sont tous prétérités, les dispositions testamentaires d’un caractère patrimonial seront nulles. 1

Art. 814 (13.05.1981) La preterición de un heredero forzoso no perjudica la legítima. Se reducirá la institución de heredero antes que los legados, mejoras y demás disposiciones testamentarias. 2 Sin embargo, la preterición no intencional de hijos o descendientes producirá los siguientes efectos: 1. Si resultaren preteridos todos, se anularán las disposiciones testamentarias de contenido patrimonial. 1

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K. 3. Espagne: b. Quotité disponible (Art. 806-833 CC esp.) ___________________________________________________________________________

2.

Sinon, l’institution d’héritiers sera annulée, mais les legs et les avantages préciputaires, ordonnés à quelque titre que ce soit, seront valables pour autant qu’ils ne soient pas inutiles. Nonobstant, l’institution du conjoint ne sera annulée que si elle défavorise la réserve.

2.

Les dispositions du testateur priment dans tous les cas, sous réserve des parts réservataires.

En otro caso, se anulará la institución de herederos, pero valdrán las mandas y mejoras ordenadas por cualquier título, en cuanto unas y otras no sean inoficiosas. No obstante, la institución de heredero a favor del cónyuge sólo se anulará en cuanto perjudique a las legítimas. 3 Los descendientes de otro descendiente que no hubiere sido preterido, representan a éste en la herencia del ascendiente y no se consideran preteridos. 4 Si los herederos forzosos preteridos mueren antes que el testador, el testamento surtirá todos sus efectos. 5 A salvo las legítimas tendrá preferencia en todo caso lo ordenado por el testador.

Art. 815 L’héritier réservataire auquel le testateur aura laissé, à quelque titre que ce soit, moins que la réserve lui revenant, pourra demander qu’elle soit complétée.

Art. 815 El heredero forzoso a quien el testador haya dejado por cualquier título menos de la legítima que le corresponda, podrá pedir el complemento de la misma.

3

Les descendants d’un autre descendant non prétérité le succèdent dans la succession de l’ascendant et ne seront considérés comme prétérités. 4 Si les héritiers réservataires prétérités décèdent avant le testateur, le testament produira tous ses effets. 5

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K. 3. Espagne: b. Quotité disponible (Art. 806-833 CC esp.) ___________________________________________________________________________

Art. 816 Toute renonciation ou convention quant à la réserve future entre le débiteur de celle-ci et les héritiers réservataires est nulle et ces derniers pourront la réclamer après son décès; ils devront toutefois rapporter à la masse ce qu’ils ont reçu en échange de la renonciation ou de la convention.

Art. 816 Toda renuncia o transacción sobre la legítima futura entre el que la debe y sus herederos forzosos es nula, y éstos podrán reclamarla cuando muera aquél; pero deberán traer a colación lo que hubiesen recibido por la renuncia o transacción.

Art. 817 Les dispositions testamentaires diminuant la réserve des héritiers réservataires seront réduites à la demande de ces derniers, dans la mesure où elles sont inutiles ou excessives.

Art. 817 Las disposiciones testamentarias que mengüen la legítima de los herederos forzosos se reducirán, a petición de éstos, en lo que fueren inoficiosas o excesivas.

Art. 818 Pour déterminer la part réservataire, il est tenu compte de la valeur des biens de la succession, déduction faite des dettes et des charges, lesquelles ne comprennent pas celles imposées par le testament. 2 À la valeur nette des biens successoraux vient s’ajouter celle des donations rapportables.

Art. 818 (13.05.1981) Para fijar la legítima se atenderá al valor de los bienes que quedaren a la muerte del testador, con deducción de las deudas y cargas, sin comprender entre ellas las impuestas en el testamento. 2 Al valor líquido de los bienes hereditarios se agregará el de las donaciones colacionables.

Art. 819 Les donations faites en faveur des enfants ne représentant pas d’avantages préciputaires sont imputées à la part réservataire. 2 Les donations faites en faveur de tiers sont imputées à la quotité disponible.

Art. 819 Las donaciones hechas a los hijos, que no tengan el concepto de mejoras, se imputarán en su legítima. 2 Las donaciones hechas a extraños se imputarán a la parte libre de que el testador hubiese podido disponer por su última voluntad.

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K. 3. Espagne: b. Quotité disponible (Art. 806-833 CC esp.) ___________________________________________________________________________ 3

3

Elles sont réduites en vertu des articles suivants, dans la mesure où elles sont inutiles ou excessives.

En cuanto fueren inoficiosas o excedieren de la cuota disponible, se reducirán según las reglas de los artículos siguientes.

Art. 820 Une fois la part réservataire déterminée conformément aux deux articles précédents, la réduction s’effectuera comme suit: 1. Les donations ne sont réduites que pour autant que la réduction ou l’annulation des charges testamentaires assurent la réserve.

Art. 820 Fijada la legítima con arreglo a los dos artículos anteriores, se hará la reducción como sigue: 1.

2.

Leur réduction se fait au prorata sans aucune distinction. Si le testateur a disposé le paiement d’un certain legs avant les autres, celui-ci ne sera réduit qu’une fois que les autres legs ont intégralement payé la réserve.

2.

3.

Si la charge consiste en un usufruit ou en une rente viagère, dont la valeur est supérieure à la quotité disponible, les héritiers réservataires peuvent, soit exécuter la disposition testamentaire, soit remettre au légataire la quotité disponible.

3.

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Se respetarán las donaciones mientras pueda cubrirse la legítima, reduciendo o anulando, si necesario fuere, las mandas hechas en testamento. La reducción de éstas se hará a prorrata, sin distinción alguna. Si el testador hubiere dispuesto que se pague cierto legado con preferencia a otros, no sufrirá aquél reducción sino después de haberse aplicado éstos por entero al pago de la legítima. Si la manda consiste en un usufructo o renta vitalicia, cuyo valor se tenga por superior a la parte disponible, los herederos forzosos podrán escoger entre cumplir la disposición testamentaria o entregar al legatario la parte de la herencia de que podía disponer libremente el testador.

K. 3. Espagne: b. Quotité disponible (Art. 806-833 CC esp.) ___________________________________________________________________________

Art. 821 Lorsque le legs sujet à réduction, est un bien immobilier difficile à partager, il revient au légataire si la réduction ne dépasse pas la moitié de sa valeur, et, dans le cas contraire, il revient aux héritiers réservataires, dont les parts réciproques seront payées en espèces.

Art. 821 (18.11.2003) Cuando el legado sujeto a reducción consista en una finca que no admita cómoda división, quedará ésta para el legatario si la reducción no absorbe la mitad de su valor, y en caso contrario para los herederos forzosos; pero aquél y éstos deberán abonarse su respectivo haber en dinero. 2 El legatario que tenga derecho a legítima podrá retener toda la finca, con tal que su valor no supere, el importe de la porción disponible y de la cuota que le corresponda por legítima. 3 Si los herederos o legatarios no quieren usar del derecho que se les concede en este artículo se venderá la finca en pública subasta, a instancia de cualquiera de los interesados.

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2

Le légataire réservataire peut conserver tout le bien immobilier, à condition que sa valeur n’excède pas la quotité disponible et la part réservataire. 3

Si les héritiers ou les légataires ne veulent pas faire usage de leur droit découlant du présent article, le bien immobilier sera vendu aux enchères, à la demande de l’un des intéressés. Art. 822 Le don ou le legs d’un droit d’habitation sur la résidence habituelle par le propriétaire à un bénéficiaire incapable de discernement ne sera pas imputé sur la part réservataire, s’ils y habitent ensemble, au moment du décès.

Art. 822 (18.11.2003) La donación o legado de un derecho de habitación sobre la vivienda habitual que su titular haga a favor de un legitimario persona con discapacidad, no se computará para el cálculo de las legítimas si en el momento del fallecimiento ambos estuvieren conviviendo en ella.

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K. 3. Espagne: b. Quotité disponible (Art. 806-833 CC esp.) ___________________________________________________________________________ 2

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Ce droit d’habitation est attribué, en application de la loi et dans les mêmes conditions, au bénéficiaire incapable de discernement, qui en a besoin et qui habitait avec le défunt, à moins que le testateur ait prévu d’autres dispositions ou qu’il l’ait exclu expressément, le propriétaire ne pouvant toutefois empêcher les autres légataires de continuer d’y habiter tant qu’ils en auront besoin. 3 Le droit auquel se réfèrent les deux paragraphes qui précèdent est intransmissible. 4 Les dispositions des deux premiers paragraphes n’empêchent pas l’attribution au conjoint des droits régis par les articles 1406 et 1407 du présent Code, qui coexisteront avec le droit d’habitation.

Este derecho de habitación se atribuirá por ministerio de la ley en las mismas condiciones al legitimario discapacitado que lo necesite y que estuviera conviviendo con el fallecido, a menos que el testador hubiera dispuesto otra cosa o lo hubiera excluido expresamente, pero su titular no podrá impedir que continúen conviviendo los demás legitimarios mientras lo necesiten. 3 El derecho a que se refieren los dos párrafos anteriores será intransmisible. 4 Lo dispuesto en los dos primeros párrafos no impedirá la atribución al cónyuge de los derechos regulados en los artículos 1406 y 1407 de este Código, que coexistirán con el de habitación.

Section VI: Des donations majorées

Sección sexta: De la mejoras

Art. 823 Le père ou la mère peuvent disposer, sous forme de donations majorées en faveur d’un ou plusieurs de leurs enfants ou descendants, par filiation ou par adoption, de l’un des deux tiers formant la part réservataire.

Art. 823 (15.01.1996) El padre o la madre podrán disponer en concepto de mejora a favor de alguno o algunos de sus hijos o descendientes, ya lo sean por naturaleza ya por adopción, de una de las dos terceras partes destinadas a legítima.

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K. 3. Espagne: b. Quotité disponible (Art. 806-833 CC esp.) ___________________________________________________________________________

Art. 824 Il ne peut être imposé sur une donation majorée que des charges en faveur des réservataires ou de leurs descendants.

Art. 824 No podrán imponerse sobre la mejora otros gravámenes que los que se establezcan en favor de los legitimarios o sus descendientes.

Art. 825 Une donation entre vifs, qu’elle soit simple ou avec charges, en faveur des enfants ou descendants, qui sont héritiers réservataires, ne saurait être considérée comme donation majorée, si le donateur ne l’a pas déclaré expressément.

Art. 825 Ninguna donación por contrato entre vivos, sea simple o por una causa onerosa, en favor de sus hijos o descendientes, que sean herederos forzosos, se reputará mejora, si el donante no ha declarado de una manera expresa su voluntad de mejorar.

Art. 826 La promesse d'accorder ou non une donation majorée, stipulée dans un contrat de mariage authentifié, est valable. 2 Toute disposition du testateur, contraire à cette promesse, est sans effet.

Art. 826 La promesa de mejorar o no mejorar, hecha por escritura pública en capitulaciones matrimoniales, será válida. 2 La disposición del testador contraria a la promesa no producirá efecto.

Art. 827 Même si elle s’est traduite par une remise de biens, la donation majorée sera révocable, à moins qu’elle ait été consentie par contrat de mariage ou contrat à titre onéreux conclu avec un tiers.

Art. 827 La mejora, aunque se haya verificado con entrega de bienes, será revocable, a menos que se haga hecho por capitulaciones matrimoniales o por contrato oneroso celebrado con un tercero.

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K. 3. Espagne: b. Quotité disponible (Art. 806-833 CC esp.) ___________________________________________________________________________

Art. 828 Une charge ou un legs disposé par le testateur à l’un de ses enfants ou descendants, ne sera considéré comme donation majorée que si le testateur l’a déclaré expressément ou s’elle excède la quotité disponible.

Art. 828 La manda o legado hecho por el testador a uno de los hijos o descendientes no se reputará mejora sino cuando el testador haya declarado expresamente ser ésta su voluntad, o cuando no quepa en la parte líquida.

Art. 829 La donation majorée peut se faire par la remise d’une chose déterminée. Si la valeur de cette dernière excède le tiers destiné à une telle donation ainsi que la part réservataire du bénéficiaire de cette donation, celui-ci devra verser la différence en liquide aux autres intéressés.

Art. 829 La mejora podrá señalarse en cosa determinada. Si el valor de ésta excediere del tercio destinado a la mejora y de la parte de legítima correspondiente al mejorado, deberá éste abonar la diferencia en metálico a los demás interesados.

Art. 830 Le droit d' "accorder" une donation majorée ne peut être transférée à un tiers.

Art. 830 La facultad de mejorar no puede encomendarse a otro.

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K. 3. Espagne: b. Quotité disponible (Art. 806-833 CC esp.) ___________________________________________________________________________

Art. 831 1. 1 Nonobstant les dispositions de l’article précédent, il est possible de conférer des pouvoirs au conjoint, par testament, pour qu’il puisse, après le décès du testateur, accorder, en faveur des enfants ou descendants communs, des donations majorées, y compris le tiers de la quotité disponible, et, d’une manière générale, effectuer des donations ou attributions de biens précis, à quelque titre successoral que ce soit, ou encore des partages, y compris des biens du régime matrimonial dissout, mais non liquidé. 2 Ces donations majorées, donations ou attributions pourront être effectués par le conjoint en un ou plusieurs actes, simultanés ou successifs. Si aucun droit ne lui a été accordé de le faire dans son propre testament ou aucun délai ne lui a été imparti, le conjoint a un délai de deux ans à compter de l’ouverture de la succession ou, le cas échéant, depuis la majorité du dernier de leurs enfants communs.

Art. 831 (18.11.2003) 1. 1 No obstante lo dispuesto en el artículo anterior, podrán conferirse facultades al cónyuge en testamento para que, fallecido el testador, pueda realizar a favor de los hijos o descendientes comunes mejoras incluso con cargo al tercio de libre disposición y, en general, adjudicaciones o atribuciones de bienes concretos por cualquier título o concepto sucesorio o particiones, incluidas las que tengan por objeto bienes de la sociedad conyugal disuelta que esté sin liquidar. 2

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Estas mejoras, adjudicaciones o atribuciones podrán realizarse por el cónyuge en uno o varios actos, simultáneos o sucesivos. Si no se le hubiere conferido la facultad de hacerlo en su propio testamento o no se le hubiere señalado plazo, tendrá el de dos años contados desde la apertura de la sucesión o, en su caso, desde la emancipación del último de los hijos comunes.

K. 3. Espagne: b. Quotité disponible (Art. 806-833 CC esp.) ___________________________________________________________________________ 3

2.

3.

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3

Les dispositions du conjoint ayant pour objet des biens spécifiques et déterminés en conféreront la propriété à l’enfant ou descendant favorisé et lui en conféreront également la possession du fait de son acceptation, sauf disposition contraire. Le conjoint survivant gère les biens sur lesquels portent les pouvoirs du paragraphe précédent.

2.

Dans l’exercice des pouvoirs ainsi conférés, le conjoint doit respecter la part réservataire des descendants communs ainsi que les donations majorées et autres dispositions testamentaires du de cujus en faveur de ces derniers. En cas de non-respect de la part réservataire d’un descendant commun ou de sa part des biens successoraux prévue en sa faveur par le de cujus, l’héritier lésé pourra demander l’annulation des actes du conjoint dans la mesure où la sauvegarde de ses intérêts est nécessaire.

3.

1

2

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Las disposiciones del cónyuge que tengan por objeto bienes específicos y determinados, además de conferir la propiedad al hijo o descendiente favorecido, le conferirán también la posesión por el hecho de su aceptación, salvo que en ellas se establezca otra cosa. Corresponderá al cónyuge sobreviviente la administración de los bienes sobre los que pendan las facultades a que se refiere el párrafo anterior. El cónyuge, al ejercitar las facultades encomendadas, deberá respetar las legítimas estrictas de los descendientes comunes y las mejoras y demás disposiciones del causante en favor de ésos. De no respetarse la legítima estricta de algún descendiente común o la cuota de participación en los bienes relictos que en su favor hubiere ordenado el causante, el perjudicado podrá pedir que se rescindan los actos del cónyuge en cuanto sea necesario para dar satisfacción al interés lesionado.

K. 3. Espagne: b. Quotité disponible (Art. 806-833 CC esp.) ___________________________________________________________________________

4.

3

Les dispositions du de cujus en faveur des enfants ou descendants communs ainsi que leur part réservataire sont respectées, si les uns comme les autres sont suffisamment pris en considération, même avec des biens appartenant exclusivement au conjoint, qui exerce lesdits pouvoirs.

1

L’octroi au conjoint des pouvoirs énoncés ne modifiera pas le régime de la part réservataire, ou celui des dispositions testamentaires du de cujus, si la personne avantagée par l’une ou l’autre disposition n’est pas un descendant commun. Dans ce cas, le conjoint qui n’est pas parent en ligne directe de la personne avantagée est habilité, s'agissant des biens concernés par ses pouvoirs, à agir pour le compte des descendants communs par rapport aux actes d’exécution ou d'adjudication desdites réserves ou dispositions testamentaires.

3

4.

1

Se entenderán respeta-das las disposiciones del causante a favor de los hijos o descendientes comunes y las legítimas cuando unas u otras resulten suficientemente satisfechas aunque en todo o en parte lo hayan sido con bienes pertenecientes sólo al cónyuge que ejercite las facultades. La concesión al cónyuge de las facultades expresadas no alterará el régimen de las legítimas ni el de las disposiciones del causante, cuando el favorecido por unas u otras no sea descendiente común.

En tal caso, el cónyuge que no sea pariente en línea recta del favorecido tendrá poderes, en cuanto a los bienes afectos a esas facultades, para actuar por cuenta de los descendientes comunes en los actos de ejecución o de adjudicación relativos a tales legítimas o disposiciones.

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K. 3. Espagne: b. Quotité disponible (Art. 806-833 CC esp.) ___________________________________________________________________________ 2

5.

6.

2

Si un descendant, à l'exception d'un descendant du conjoint survivant, a été victime d’une omission non intentionnelle dans la succession du conjoint prédécédé, l’exercice des pouvoirs concédés au conjoint ne saurait diminuer la part du descendant victime de l’omission. Les pouvoirs conférés au conjoint prendront fin s’il contracte un autre mariage ou entretient une liaison de fait analogue ou s’il a un enfant non commun, à moins que le testateur n’ait prévu le contraire. Les dispositions des paragraphes précédents s'appliquent également, aux personnes ayant une descendance commune qui ne sont pas mariées.

5.

6.

Art. 832 Si la donation majorée ne concerne pas une chose déterminée, elle sera payée par la succession, dans le respect des règles établies par les articles 1061 et 1062, visant l’égalité entre les héritiers lors du partage.

Cuando algún descendiente que no lo sea del cónyuge supérstite hubiera sufrido preterición no intencional en la herencia del premuerto, el ejercicio de las facultades encomendadas al cónyuge no podrá menoscabar la parte del preterido. Las facultades conferidas al cónyuge cesarán desde que hubiere pasado a ulterior matrimonio o a relación de hecho análoga o tenido algún hijo no común, salvo que el testador hubiera dispuesto otra cosa. Las disposiciones de los párrafos anteriores también serán de aplicación cuando las personas con descendencia común no estén casadas entre sí.

Art. 832 Cuando la mejora no hubiere sido señalada en cosa determinada, será pagada con los mismos bienes hereditarios, observándose, en cuanto puedan tener lugar, las reglas establecidas en los artículos 1061 y 1062 para procurar la igualdad de los herederos en la partición de bienes.

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K. 3. Espagne: b. Quotité disponible (Art. 806-833 CC esp.) ___________________________________________________________________________

Art. 833 L’enfant ou le descendant au bénéfice d’une donation majorée pourra répudier la succession et accepter la donation majorée.

Art. 833 El hijo o descendiente mejorado podrá renunciar la herencia y aceptar la mejora.

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K. 3. Espagne: c. Droit international privé des successions (Art. 9 CC esp./ Art. 22 LOPJ) ___________________________________________________________________________

c.

Droit international privé des successions (Art. 9 al. 8 CC esp. et art. 22 al. 3 LOPJ)

Code civil du 24 juillet 1889

Código Civil del 24 de julio de 1889 (CC esp.)3 Título preliminar: De las normas jurídicas, su aplicación y eficacia Capítulo IV: Normas de derecho internacional privado

Titre préliminaire : Des dispositions légales, leur application et validité Chapitre IV : Dispositions du droit international privé Art. 9 La succession pour cause de mort sera régie par le droit national du disposant au moment du décès, quels que soient la nature des biens et le pays où sont situés ces derniers. Cependant, les dispositions prises par voie de testament ou de pactes successoraux conclus en vertu du droit national du testateur ou du disposant au moment de leur conclusion conserveront leur validité, même si la succession sera régie par une autre loi, bien que les parts réservataires seront, le cas échéant, ajustées à cette dernière. Les droits que la loi octroiera au conjoint survivant seront régis par la même loi qui régule les effets du mariage, exception, là-encore, des parts réservataires des descendants.

Art. 9 La sucesión por causa de muerte se regirá por la ley nacional del causante en el momento de su fallecimiento, cualesquiera que sean la naturaleza de los bienes y el país dónde se encuentren. Sin embargo, las disposiciones hechas en testamento y los pactos sucesorios ordenados conforme a la ley nacional del testador o del disponente en el momento de su otorgamiento conservarán su validez, aunque sea otra ley que rija la sucesión, si bien las legítimas se ajustarán, en su caso, a esta última. Los derechos que por ministerio de la ley se atribuyan al cónyuge supérstite se regirán por la misma ley que regule los efectos del matrimonio, a salvo siempre las legítimas de los descendientes.

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Cf. la page d'accueil Norm@Civil de l'université de Gérone: civil.udg.es/normacivil/; Etat: 30.09.2011.

K. 3. Espagne: c. Droit international privé des successions (Art. 9 CC esp./ Art. 22 LOPJ) ___________________________________________________________________________

Ley Orgánica 6/1985, de 1 de julio, del Poder Judicial (LOPJ)4 Libro I: De la extensión y límites de la jurisdicción y de la planta y organización de los juzgados y tribunales Título I: De la extensión y límites de la jurisdicción

Loi organique 6/1985, du 1er juillet, du pouvoir judiciaire Livre I : De l’étendue et des limites de la juridiction et des effectifs et de l’organisation des cours et tribunaux Titre I : De l’étendue et des limites de la juridiction Art. 22 Selon l’ordre civil, les Cours et Tribunaux espagnols seront compétents : … 3 A défaut des critères supra et en matière de déclaration d’absence ou de décès, lorsque le défunt aura eu son dernier domicile sur le territoire espagnol ; … en matière de successions, lorsque le disposant aura eu son dernier domicile sur le territoire espagnol ou aura possédé des biens immeubles en Espagne.

Art. 22 En el orden civil, los Juzgados y Tribunales españoles serán competentes: … 3 En defecto de los criterios precedentes y en materia de declaración de ausencia o fallecimiento, cuando el desaparecido hubiere tenido su último domicilio en territorio español; … en materia de sucesiones, cuando el causante haya tenido su ultimo domicilio en territorio español o posea bienes inmuebles en España.

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Vgl. BOE 157/1985.